Article 1 – Définitions des termes clé utilisés dans les présentes CGV.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU:
Ce terme défini le cadre des conditions d’utilisation de ce site par les personnes morales ou physique du présent site internet.
Le Client :
Ce terme désigne le particulier ou le Professionnel ayant déjà commandé un produit ou service sur notre Site Internet.
Un Consommateur :
Ce terme désigne une personne physique ayant déjà commandé pour son propre compte et hors de son activité professionnelle sur notre Site Internet.
Un Professionnel :
Ce terme désigne une personne morale ou physique qui interagi avec notre site internet dans le cadre de son activité professionnelle.
Un Utilisateur :
Ce terme désigne toute personne morale ou physique utilisant le présent Site.
Une Commande :
Ce terme désigne tout acte de « commander » un produit ou service par Client inscrit sur notre Site internet.
Un Produit :
Ce terme désigne les choses matérielles vendu sur notre site internet pouvant faire l’objet d’un transfert de propriété entre la société Beautiful Days Réunion et ses clients.
Un Service :
Ce terme désigne les choses immatérielles vendu sur notre site internet pouvant faire l’objet d’un transfert de propriété entre la société Beautiful Days Réunion et ses clients.
Article 2 – Préambule.
Beautiful Days Réunion invite tous ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et d’en prendre connaissance.
Voici le rôle des Conditions Générales d’Utilisation :
En cas de modification ultérieure des CGU, la version qui s’applique est celle en vigueur lors de la saisie d’une commande par le client.
Toutes Commandes passée impliquent la pleine acceptation des présentes CGU.
Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet.
Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour se faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Article 3 – Informations légales
Nous portons à votre connaissance les informations légales suivantes afin de vous permettre de nous identifier.
Article 4 – Représentant légal de l’entreprise :
Notre représentant légal est la personne physique qui agira au nom et pour le compte de l’entreprise qu’elle représente.
Article 5 – Nature des produits proposés à la vente.
Les produits et services proposés à la vente sur notre site Internet sont les suivants :
Une partie de notre offre de produits sera vendu en partenariat avec d’autres sites internet via des liens d’affiliation.
Nous vous proposerons alors de cliquer sur le lien de notre partenaire afin de finaliser votre achat.
L’autre partie sera commercialisée en directe sur le notre site : https://www.noscombines.com/
Article 6 – Votre inscription sur notre site.
Les inscriptions sur notre Site internet sont gratuites et sont ouvertes à toutes personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
Lors de leur inscription sur notre site internet, les Utilisateurs doivent remplir tous les champs obligatoires.
En cas de manquement à cette obligation leur inscription ne pourra être validée.
De plus, lors de leur inscription, les Utilisateurs déclarent sur l’honneur que toutes les informations saisies à leur sujet sont exactes et conformes.
Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponibles dans leur compte.
Après chaque inscription validée, tout Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe personnel (identifiants de connexion) et ne peut être est titulaire que d’un seul compte client.
En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
Ces identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers.
Chaque Utilisateur enregistré dans notre base de client est donc personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
De ce fait, Beautiful Days Réunion ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur enregistré.
Dans le cas d’une suspicion de fraude, l’utilisateur devra contacter la Beautiful Days Réunion dans les plus brefs délais, afin que les mesures nécessaires soit rapidement prises.
Article 7 – Suppression d’un compte.
La suppression de votre compte, entraînera automatiquement et de manière irréversible la perte de tous les avantages et services acquis sur le Site.
Toutefois, toutes les Commandes en cours avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
Dans le cas de la suppression d’un compte pour manquement aux obligations énoncés dans ces CGU, il est interdit à l’Utilisateur concerné par la sanction de se réinscrire sur le Site en utilisant d’autres identifiants de connexion.
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Article 8 – le passage des Commandes.
Les caractéristiques principales des produits et des services sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit ou service est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du site https://www.noscombines.com/ .
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Il appartient au Client de sélectionner sur notre site internet les produits et les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits ou services proposés sur le site internet
Les produits et services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par https://www.noscombines.com/, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et/ou et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de https://www.noscombines.com/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toutes commandes passées sur le site internet constituent la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et https://www.noscombines.com/.
https://www.noscombines.com/ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://www.noscombines.com/.
Concernant les commandes passées sur le site de nos partenaires, le suivi des commandes se fera sur le site de ces derniers.
Aucune commande d’un montant inférieur à 5€ TTC ou portant sur une quantité des produits et services inférieurs à 1€ TTC ne pourra être acceptée.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par https://www.noscombines.com/ que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par https://www.noscombines.com/ , les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Beautiful Days Réunion une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Beautiful Days Réunion.
Article 9 – Notre politique de prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le site Internet https://www.noscombines.com/ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les Produits et services concernés par ces CGU sont ceux figurant sur notre Site internet et qui sont vendus et expédiés directement par Beautiful Days Réunion.
Les caractéristiques de nos Produits et services sont décrits sur les pages produits du site.
Les ventes des produits ou services ne se font que dans la limite des stocks disponibles de la Société.
Article 10 – Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de votre Commande, Beautiful Days Réunion reste libre d’exiger :
Cette demande peut vous être faite lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Que ce passe t il en cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits ou services à la date convenue sur la facture ?
Les Clients Professionnels (personne morale) devront verser à Beautiful Days Réunion une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
De ce fait, pour solder les montants dus l’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des produits ou Services.
Aussi, en majoration des indemnités de retard, toute somme, y compris les acomptes, non payée à leur date d’exigibilité par le Client Professionnel produira la conséquence suivante :
Le paiement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Concernant le Client Consommateur, en cas de manquement au paiement total ou partiel des Produits ou services à la date convenue sur la facture, il devra verser à Beautiful Days Réunion une pénalité de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt légal.
De plus, aucune compensation ne pourra être faite par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits et des Services commandés et des sommes dues par le Client à Beautiful Days Réunion au titre de l’achat de Produits ou services proposés sur notre Site.
En conclusion, les pénalités dues par les Clients, les Professionnels ou les Consommateurs, sont calculées sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 11 – Les livraisons.
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
Beautiful Days Réunion s’engage à mettre en œuvre tous les efforts matériels et humains nécessaire pour assurer la livraison des Produits et services dans les meilleurs délais.
Toutefois pour des raisons de contraintes logistiques ceux-ci peuvent varier en fonction de :
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30 jours, hors cas de force majeur, le Client pourra demander la résolution du contrat.
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ceci après avoir demandé à Beautiful Days Réunion, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Article 12 – Le droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit ou service pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.noscombines.com/ , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par https://www.noscombines.com/ , ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits et services achetés sont remboursés.
Dans le cas de la vente d’un produit numérique, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats (Article L121-20-2)
Article 13 – Transfert des risques et de propriété
1 Le Transfert de propriété.
Dans le cadre la vente d’un produit ou d’un service, Beautiful Days Réunion reste propriétaire desdits Produits ou services vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client (personne physique ou personnes morale).
Beautiful Days Réunion peut donc reprendre possession desdits Produits ou services en cas de non-paiement.
Dans cette situation, les acomptes versés resteront acquis à Beautiful Days Réunion au titre d’indemnisation.
2 Transfert des risques.
Concernant les Clients Professionnels (personne morale):
Le transfert des risques au Client s’effectue dès la remise des marchandises au transporteur par Beautiful Days Réunion.
Concernant les Clients Consommateurs (personne physique):
Le transfert des risques s’effectue dès la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin dans le cas d’un retrait en magasin.
Article 14 – les Garanties Légales.
Les Produits et services vendus sur notre Site https://www.noscombines.com/ sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil tels qu’énoncés dans le paragraphe ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Attention : Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
La garantie se limite donc au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Cette même garantie est nulle en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ou Service.
L’annulation de la garantie s’applique aussi dans le cas où le Produit ou Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Dans ce cas, Le Client devra informer Beautiful Days Réunion de l’existence des vices dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit ou Service.
Et dans la mesure du possible, Beautiful Days Réunion fera rectifier les Produits jugés défectueux.
La responsabilité Beautiful Days Réunion est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits et services non conformes ou affectés d’un vice.
Attention : Le remplacement des Produits ou Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie initiale.
Article 15 – Modifications des présentes Conditions Générale d’Utilisation.
Beautiful Days Réunion se réserve le droit de modifier :
Toutefois, si une commande est en cours de traitement, les CGU appliquées sont celles en vigueur lors de la validation de la commande par le client.
Article 16 – Traitement des données personnelles
Attention : Votre enregistrement sur le Site https://www.noscombines.com/ entraînera automatiquement le traitement de vos données à caractère personnelles.
Ces données personnelles nous seront nécessaires au traitement de votre Commande et à l’établissement de vos factures, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
Si vous refusez le traitement de vos données, il vous sera demandé de vous abstenir d’utiliser le présent Site internent.
Le traitement de vos données à caractère personnelles se fera dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment de :
Ces droits appliquent à l’ensemble de ces données personnelles.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.noscombines.com/ .
Pour toutes demandes de recours aux droits de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, veuillez prendre contact avec notre DPO :
Article 17 – Transmission des données collectées.
Dans le cadre de notre stratégie commerciale, nous pouvons avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations de communications.
De ce fait, en naviguant sur notre Site, vous acceptez que des sociétés tierces puissent avoir accès à vos données dans le but d’optimiser le fonctionnement de notre Site.
Précision importante : Ces sociétés tierces chargées du traitement des données, n’auront accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation de tâches bien précises.
Toutefois Beautiful Days Réunion reste responsable du traitement de vos données.
Par ailleurs, vous serez peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de notre part ou de nos partenaires commerciaux.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessous.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
Article 18 – Protection des données.
Beautiful Days Réunion assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Article 19 – Déclaration concernant les Cookies.
Afin de vous permettre de profiter d’une navigation optimisée sur https://www.noscombines.com/ et d’un meilleur paramétrage des différentes fonctionnalités et des applications de votre navigateur internet, Beautiful Days Réunion est susceptible d’installer un cookie sur votre ordinateur.
Une fois installé, votre cookie permettra de stocker des informations relatives à vos préférences de navigation sur notre Site.
De plus, il gardera pour vous et de façon sécurisé certaines informations afin de vous éviter de les ressaisir à chaque connexion,
Ces informations peuvent concerner :
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Mais cette interdiction à l’accès à certains services ou fonctionnalités de notre Site ne peut en aucun cas constituer un dommage pour le membre.
Dans ce cas, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 20 – Responsabilité technique sur le fonctionnement du site.
Beautiful Days Réunion ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité de son Site Internet, qu’elle soit temporaire ou permanente.
Ainsi, Beautiful Days Réunion met en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le bon fonctionnement de son site internet.
Toutefois, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment du fait d’une panne technique.
En outre, Beautiful Days Réunion se réserve le droit, lors des interventions techniques, de rendre son Site indisponible.
Ces interventions peuvent concerner des opérations de mise à jour, d’amélioration technique ou de maintenance technique.
Tel que mentionné dans ces CGU, Beautiful Days Réunion ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui :
Article 21 – La propriété intellectuelle.
Le contenu du site internet est la propriété de Beautiful Days Réunion et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Beautiful Days Réunion reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Beautiful Days Réunion qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 22 – Clause attributive de compétence.
Le droit régissant ces CGU est le droit français.
Tout litige pouvant survenir entre Beautiful Days Réunion et un Utilisateur lors de l’exécution de ces Conditions Générales d’Utilisation fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
En cas de nécessité, Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».
Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec Beautiful Days Réunion.
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La Réunion
5 avenue André Malraux
BP 338
97494 STE CLOTILDE CEDEX
02 62 40 23 45
Article 23 – Acceptation des CGU.
Le Client ou l’Utilisateur du site internet https://www.noscombines.com/ accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
De plus, le Client déclare en avoir intégralement pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation qui énoncent notamment :